Summary of contract

• Negotiation, representation, and other relevant context

  Depuis le 14 juin 2017, le Mécanisme Indépendant de Consultation et Investigation (MICI) a facilité un dialogue ― avec l’appui Accountability Counsel, Action Aid Haiti et Action pour la Reforestation et la Defense de l’Environnement (AREDE) ― entre les Requérants, la BID et l’UTE sur les impacts du PIC. Se fondent sur une proposition initiale proposé par le MICI. les Parties Prenantes (les Requérants, BID et UTE) ont accordé un agenda et un séquence de sujets à être abordés dans le cadre du processus de dialogue. Parmi ces sujets se trouvent : (1) les aspects environnementaux et sociaux, y compris ceux concernant la consultation préalable ; (2) l’existence d’un mécanisme de plaintes au niveau du projet ; (3) la présentation des termes de référence pour l’évaluation de la mise en œuvre du plan d’actions de réinstallation des personnes affectés par le PIC ; (4) la révision des paiements de compensation ; et (5) des mécanismes pour rétablir les moyens de subsistance des gens affectés par le PIC.
  Après une année et demi de conversations, comprenant six tours de dialogue qui ont été facilités par le MICI, les Parties Prenantes se sont mis d’accord sur deux points principaux : (1) des mesures correctives pour le rétablissement de moyens de subsistance ; et (2) des mesures de disponibilité des informations environnementales relatives au PIC. Le 18 décembre 2018, les Parties Prenantes ont signé « l’Accord pour la formulation et mise en œuvre de mesures correctives visant à rétablir les moyens de subsistance des personnes affectées par le Parc Industriel de Caracol ainsi que pour l’adoption des mesures de disponibilité des informations environnementales »(« l’Accord »).

• Governance, implementation, dispute resolution

  La BID renforcera le mécanisme de gestion de grief à l’intérieur et en dehors du PIC. Cela inclura de chercher un endroit pour recevoir des demandes d’information et/ou des griefs par écrit de manière confidentielle. Des réunions avec les parties intéressées pourraient être organisées plus fréquemment pour partager des informations sur la situation dans le PIC et pour en tenir compte des opinions des parties intéressées.

• Fiscal obligations: content

  Sans objet

• Community development obligations: Local content

  Un(e) membre de chaque ménage affecté (environ de 400 personnes) sera éligible pour l’entraînement technique et un emploi dans le PIC. La majorité des emplois seront dans la couture, et il y aura environ 30 emplois plus spécialisés. La BID et l’UTE, en coordination avec les entreprises du PIC, identifieront et prioriseront des opportunités additionnelles dans des métiers techniques pour les Requérants. (Art. 1.1)
  Un second membre de chaque ménage sélectionnera l’une des quatre options suivantes :
  (1) Accès aux terres et appui technique. Un maximum de 100 personnes affectées par le projet qui n’ont pas de terres auront accès aux terres de la même superficies qu’ils avaient avant l’arrivée du PIC jusqu’à un demi-hectare afin de reprendre les activités agricoles. La financement sera disponible pour obtenir les titres de propriété d’une parcelle de terre. (Art. 1.2)
  (2) Équipements spécialisés et intrants pour l’agriculture et l’agroforesterie. Cette option fournira les Requérants qui ont déjà accès à la terre avec des équipements spécialisés et des intrants pour faciliter le défrichement, la préparation et la plantation des terres en utilisant des technologies durables et modernes. (Art. 1.3)
  (3) Programme de graduation pour les plus vulnérables focalisée sur le développement des petites entreprises et l’accès aux microcrédits. Ce programme aidera principalement les femmes, des hommes handicapés et les personnes les plus vulnérables. (Art. 1.4)
  (4) Formation professionnelle. Les bénéficiaires recevront des bourses d’étude pour un an dans l’une des institutions de formation technique qualifiées dans la région (pour des métiers tels que la plomberie, la mécanique, l’électricité et d’autres professions. (Art. 1.5)

• Community development obligations: Infrastructure and social services

  Sans objet

• Community development obligations: Other

  Tous les ménages affectés bénéficieront des mesures pour soutenir l’éducation et faciliter l’accès aux microcrédits. En août 2019, chaque ménage recevra deux kits scolaires qui contiendront des cahiers, des sacs à dos, des crayons, des stylos et des outils géométriques (Art. 1.6). En outre, l’UTE organisera un événement pour les organisations qui offrent des microcrédits pour qu’ils présentent leurs produits et services. La BID tentera identifier des institutions de microcrédits qui offrent des crédits agricoles et le financement collectif et organisera, s’il en faut, une procédure pour assurer que les institutions participantes soient sérieuses. (Art. 1.7)

• Environmental and social protection

  La BID continuera à travailler pour améliorer la gestion sociale et environnementale du PIC. Parmi les aspects être améliorés se trouvent : les déchets solides, le traitement des eaux usées, l’engagement des parties intéressées (dans et en dehors du PIC), la réponse d’urgence, et la mise en œuvre d’un système de gestion de la santé et sécurité et de l'environnement (EHS). Pendant le processus de dialogue, les Requérants ont posé plusieurs préoccupations concernant l’environnement et les conditions sociales dans le PIC, auxquelles la BID a répondu. La BID fait le suivi de l’engagement d’un laboratoire pour effectuer une analyse indépendante d’eau du PIC. La BID communiquera les résultats de cette analyse aux Requérants et communiquera une mise à jour détaillée sur des questions environnementales et sociales pendant des réunions du Comité de Suivi.

• Transparency or confidentiality

  Les réunions avec les parties intéressées dans la région du PIC pourront être organisées plus souvent pour communiquer des informations sur le PIC et pour considérer des opinions des parties intéressées.

• Reference to investor-state contract

  Sans objet