Rural Community of Kounkane – AgroAfrica AS – 2008 – Exclusive Contract

Basic information

Country

Senegal

Community party

Communauté Rurale de Kounkane

Company signatory

AgroAfrica AS (AA)

Resource(s)

Biogas

Project phase covered

Industry

Other

National government: signatory?

No

Local government: signatory?

Yes

Was the agreement required by law?

No

Term

99 Years

Date of contract signature

03/07/2008

Language

Français

Location

Rural Community Of Kounkane

Source: URL

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Summary of contract

  • Negotiation, representation, and other relevant context

    Ce contrat d’exclusivité pour l’utilisation de la terre est conclu entre AgroAfrica, représenté par son C.E.O et la communauté rurale de Koukane, representée par son Président (p. 6).

    Le Président de la communauté de Koukane garantit que celle-ci dispose de l’autorité nécessaire pour accorder l’utilisation exclusive des terres (Art. 9).

    La communauté de Koukane est intéressé de mettre à disposition des terres pour mettre en œuvre les objectifs du gouvernent qui désire que le Sénégal soit autosuffisant en biogaz en 2012 (Préambule).

  • Governance, implementation, dispute resolution

    Le contrat est soumis au droit français (Art. 5) et prévoit que les parties devront résoudre à l’amiable leurs différends. Les conflits non résolus à l’amiable feront l’objet d’une procédure d’arbitrage, selon les statuts et règlements de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), au siège de la Cour Internationale d’Arbitrage de la CCI à Paris et devant un arbitre désigné par la Cour de la CCI. La langue d’arbitrage sera l’anglais (Art. 6).

    En cas d’action en justice, la partie demanderesse prendra à sa charge l’ensemble des frais de procédure, y compris les honoraires d’avocat (Art. 7).

    Toutes communication entre les parties dans le cadre du contrat doit être faire par courrier international avec accusé de réception aux adresses indiquées dans le contrat (Art. 10).

  • Community development obligations: Local content

    AgroAfrica accepte d’établir une société sénégalaise pour remplir les engagements pris au titre du contrat (Art. 2.a).

    AgroAfrica créera des emplois durables (Préambule) et accepte de contracter avec les fermiers locaux pour planter, entretenir et récolter les plantes (Art. 2).

    La communauté de Koukane accepte d’encourager les fermiers de la région à participer aux projets d’AgroAfrica (Art. 1.g).

  • Environmental and social protection

    AgroAfrica déclare reconnaître le besoin de réduire les gaz à effet de serre et d’améliorer l’environnement et déclare voir le biogaz comme un moyen d’y parvenir (Préambule).
    AgroAfrica accepte de développer et entretenir les 10.000 hectares de terre mis à disposition par Koukane de manière responsable (Arts. 1-2).

  • Transparency or confidentiality

    AgroAfrica et la communauté de Koukane acceptent le caractère confidentiel de leurs affaires et acceptent d’en garder le secret à défaut d’autorisation expresse de divulgation des deux parties et excepté lorsque l’information est nécessaire pour le travail de chaque partie dans le projet (Art.4).

    En cas de violation ou de menace de violation de ce secret, chaque partie pourra faire une injonction pour empêcher l’autre partie de divulguer une information et pourra demander à la partie fautive de lui remettre l’information communiquée (Art.4).
    Les parties conservent leur droit d’agir en justice en cas de violation ou de menace de violation de la clause de confidentialité
    (Art.4 ).

  • Other noteworthy clauses

    Le contrat prévoit un droit exclusif d’utilisation de 10.000 hectares au bénéfice d’AgroAfrica pour une durée de 99 ans (Arts. 1-3).
    Koukane accepte d’assurer l’accès à la terre ainsi que l’accès gratuit à l’eau là où AgroAfrica en aura besoin (Art.1).

    Les droits et obligations au titre du contrat ne peuvent être cédés par une partie au contrat qu’avec le consentement écrit préalable de l’autre partie (Art. 8.b.).

    Le contrat est soumis au droit français (Art. 5) et a été signé en plusieurs exemplaires (counterparts), chacun d’eux étant réputé un original et l’ensemble constituant un seul et même document (Art. 14).