Rural Community of Fanaye – Senethanol SA – 2010 – Agreement Protocol

Basic information

Country

Senegal

Community party

Communauté Rurale de Fanaye

Company signatory

La Societé Senethanol S.A.

Resource(s)

Agricultural Products and Ethanol

Project phase covered

Industry

Agriculture

National government: signatory?

No

Local government: signatory?

Yes

Was the agreement required by law?

Yes

Term

4 years

Date of contract signature

30/03/2011

Language

Français

Location

Rural Community Of Fanaye

Source: URL

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Summary of contract

  • Negotiation, representation, and other relevant context

    Le protocole d’accord fait suite à une lettre n° 024 CRF en date du 20 juillet 2010 portant accord de principe de la mise à disposition d’une surface cultivable de 20.000 hectares à Senethanol, afin de cultiver de la patate douce, produire de l’éthanol et de l’aliment de bétail (Préambule).

    Le protocole d’accord est conclu entre Senethanol, représentée par son Président du Conseil d’Administration et la communauté rurale de Fanaye, représentée par son Président (Préambule).

  • Governance, implementation, dispute resolution

    En cas de conflit Senethanol et la communauté de Fanaye doivent recourir à l’arbitrage avant de saisir les tribunaux. Un arbitre est désigné dans le contrat et ses honoraires seront supportés à parts égales par les deux parties (Art. VI.II). En cas d’échec de l’arbitrage, le litige devra être porté devant le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar statuant en matière de référé (Art. VI.III).

    Si la communauté de Fanaye doit engager une procédure devant les tribunaux en cas de résistance, de contestation ou d’opposition abusive de la part de Senethanol, l’ensemble des frais de la procédure seront à la charge de Senethanol si le tribunal juge la demande recevable et bien fondée (p. 4).

    Les communications et notifications entre parties se feront à l’adresse de leur avocat respectif où elles ont élu leur domicile, tel qu’indiqué dans le contrat (p. 4).

  • Fiscal obligations: content

    Senethanol doit payer à la communauté de Fanaye 25.000 francs par hectare au titre de taxes afférentes à l’utilisation des terres mises à disposition (Art. III), ainsi que la somme de 500.000.000 francs payable sur la durée totale de la concession, par tranche de 33.333.333 francs par an (Art. VI).

  • Community development obligations: Infrastructure and social services

    Senethanol devra contribuer à la construction d’équipements sociaux, y compris une école, un centre de santé, mosquée, etc. (Art. IV). Senethanol devra payer pour un moment total de 800.000.000 de francs échelonné selon un calendrier de décaissement annuel de 2011 à 2014 et un autre calendrier devant être établi d’un commun accord entre les parties pour les années suivantes (Art. V).

  • Other noteworthy clauses

    En cas de non valorisation des terrains, le contrat sera résilié de plein droit, 30 jours après une mise en demeure par acte extra-judiciaire (Art. VI.I).

    Un terrain de 300 hectares sera mis à disposition à compter du 5 avril 2011, puis le reste des 20.000 hectares sera mis à disposition progressivement, par tranche mensuelle de 3.000 hectares (Arts. I-II).

    Le Protocole ne fait pas expressément référence à la durée du contrat mais prévoit le paiement à la communauté de Fanaye de 500.000.000 francs, payables par tranche de 33.333.333 francs par an, soit une durée totale de 15 années (Art. VI).